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Mentions légales :

 

Informations légales

Aix Alain Taxi - Classe Affaire
SARL au capital de 12 500 € - RCS Aix-en-Provence 531 749 034
Siège social: Résidence Arc de Meyran bât. B2 - 12 Avenue de la Cible - 13 100 Aix-en-Provence
N° TVA Intracommunautaire: FR 52531749034 00017 - Code NAF: 4932 Z

Inscription au registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur n° EVTC013110021 (Atout France)
Inscription au registre des Transporteurs Publics Routier de Personnes (DREAL PACA)

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Groupama Alpes-Méditerranée

 

 

Conditions générales

Article 1 - Objet du service
Classe Affaire propose aux clients une prestation de service qui consiste en la location d'un véhicule avec son chauffeur.

Article 2 - Accès au service
Le client qui souhaite disposer des services de Classe Affaire doit effectuer au préalable une réservation par téléphone, fax ou mail. Pour valider cette réservation le client devra fournir quelques informations, notamment son nom, son numéro de mobile, son mail, l'adresse de prise en charge et l'adresse de destination pour un transfert ou encore la durée de la location pour une mise à disposition.

Article 3 - Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont établis au forfait à l'avance entre Classe Affaire et le Client qui les acceptent. Les tarifs annoncés s'entendent TTC (avec une TVA de 5,5%). Ils incluent la prestation du chauffeur, les frais de carburant et de péage. Les frais de parking en cas d'attente prolongée restent à la charge du Client. Le règlement pourra s'effectuer en espèces, en carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, VAD) ou encore par virement. Le règlement en facture mensuelle est subordonné à un accord préalable entre Classe Affaire et le Client, dans ce cas le règlement se fera à réception de facture.

Article 4 - Attente
Les forfaits de transferts pratiqués par Classe Affaire incluent une attente en gare ou aérogare de 30 minutes gratuites. Au-delà de ce délai, et sans information du Client, il sera compté en supplément une attente horaire sur la base du tarif horaire de la catégorie du véhicule.

Article 5 - Conditions d'annulation
Toute modification ou annulation d'une réservation doit être effectuée au plus tard 1h avant la réservation initiale. Toute prestation annulée moins d'une heure avant sera due dans son intégralité.

Article 6 - Acompte
Pour toute réservation d'un montant supérieur à 500 euros il sera demandé le versement d'un acompte de 25% du montant total de la prestation au moment de la réservation.

Article 7 - Lieu de garage
Les véhicules de Classe Affaire sont stationnés sur la commune d'Aix-en-Provence. En cas de déplacement nécessitant l'hébergement du chauffeur, les nuitées de celui-ci restent à la charge du client, ainsi que ses repas.

Article 8 - Retard
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillage, accidents, déviations, conditions météo, événement divers, etc.) n'ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

Article 9 - Animaux
Le transport d'animaux dans les véhicules de Classe Affaire peut être autorisé si ces derniers sont transportés dans une caisse de transport prévue à cet effet et que cela ne risque pas d'endommager le véhicule en question.

Article 10 - Bagages
Il ne peut être compté de suppléments pour le transport des bagages accompagnant les passagers (dans la limite d'une valise par personne, ou des valises d'un groupe à partir du moment qu'ils rentrent tous dans le véhicule réservé). Cependant durant toute la durée de la prestation les bagages restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Classe Affaire ne pourrait être tenue responsable en cas de perte d'effets personnels et bagages oubliés dans ses véhicules.

Article 11 - Prestations et responsabilité de Classe Affaire
Classe Affaire s'engage à faire le nécessaire pour mener le ou les passager(s) à destination, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimale. A ce titre la conduite et la garde du véhicule appartient à Classe Affaire qui répond aux prescriptions du Code de la Route. Classe Affaire est garanti par une compagnie d'assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quelles qu’en soient les causes, sera facturé au Client. Tout dommage causé à un tiers par suite d’un comportement du passager non conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.

Article 12 - Consignes de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules. Il est strictement interdit de sortir quelque partie du corps par les fenêtres ou toits ouvrant des véhicules. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. Classe Affaire se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.
Classe Affaire se réserve le droit de débarquer son passager du véhicule si celui-ci ne respecte par les consignes de sécurité exposées par Classe Affaire et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le remboursement de la course.
Le chauffeur se réserve le droit de stopper la prestation en cours en cas de comportement illégal, dangereux, insultant ou non conforme aux présentes conditions générales, sans aucun remboursement possible. De même en état d'ébriété avancé.

Article 13 - Réclamation
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 7 jours à compter de l'exécution de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 - Attributions de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul seront compétents les tribunaux d'Aix-en-Provence.

 

 

Informatique et libertés

Article 1 - Propriété du site internet
Le site www.classeaffaireprovence.fr est la propriété de Classe Affaire ®. Classe Affaire est une marque déposée.
En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, il est interdit de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site sans l'autorisation écrite préalable de Classe Affaire®.

Article 2 - Développement et hébergement
Conception & création site internet: Classe Affaire®
Hébergement du site: OVH

Article 3 - Informatique et liberté
Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s'adressant à Classe Affaire - Résidence Arc de Meyran bât. B2 - 12 Avenue de la Cible - 13 100 Aix-en-Provence - Tél . 06 08 808 321, et les faire rectifier le cas échéant.

Article 4 - Informations légales
Les informations présentes sur le site Internet www.classeaffaireprovence.fr peuvent ne pas être exemptes d'inexactitudes techniques ou d'erreurs typographiques. Classe Affaire® n'assume donc aucune responsabilité quant à l'éventuelle inexactitude ou imprécision des informations fournies sur le présent site Internet. Classe Affaire® rappelle que toute information présente sur ce site peut être modifiée ou mise à jour sans préavis. Classe Affaire® peut à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et/ou programmes décrits sur le présent site Internet. Toute information ou élément adressé à Classe Affaire® par le biais de son site Internet est de facto considéré comme non confidentiel et le client reconnait un droit illimité et irrévocable à Classe Affaire® de les utiliser, reproduire, représenter, modifier, communiquer ou distribuer, ainsi que généralement d'utiliser sans restriction les informations fournies sauf stipulation contraire du client. Classe Affaire® peut à tout moment revoir ces dispositions en mettant à jour cette page. En utilisant ce site Internet, vous acceptez d'être lié par toute révision de ces dispositions.


 

CLASSE AFFAIRE - Voitures avec chauffeur
Mobile: +33 (0)6 08 808 321 - Mail: classeaffaireprovence@gmail.com

 

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